Comment recruter un directeur dans la fonction publique ?
Selon les données publiées en décembre 2022 par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, la fonction publique emploie 5,7 millions de salariés au 31 décembre 2021, soit une augmentation de 0,4% par rapport à 2020.
Après quatre années de forte baisse entre 2016 et 2020, on note également une augmentation du nombre de contractuels devenus fonctionnaires entre 2020 et 2021 (+43 200 agents contre +39 200 en 2020), qui semble se poursuivre en 2022.
Les emplois fonctionnels de directeurs dans la fonction publique territoriale
Qu’est-ce qu’un un emploi fonctionnel. Cette expression est peu utilisée alors qu’elle décrit un phénomène pourtant très important dans la fonction publique territoriale.
Qu’est-ce qu’un emploi fonctionnel dans la fonction publique ?
Les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale comprennent des emplois de direction tels que ceux de directeur général des services (DGS), de directeur général adjoint (DGA) et de directeur général des services techniques (DGST), des emplois administratifs et des emplois techniques.
C’est un texte de loi complété par un décret (loi du 26 janvier 1984, article 53, et décret n° 88-546) qui fixe la liste des emplois fonctionnels. Cette liste de contrôle a un champ d’application restreint.
Postes de direction dans la fonction publique : recrutement et contraintes
Avec les directeurs de cabinet, les agents occupant un emploi fonctionnel de direction sont les plus proches collaborateurs de l’autorité territoriale. Leurs fonctions sont à la fois politiques et administratives ou techniques. Celles-ci s’inscrivent dans une relation de confiance très forte avec l’autorité territoriale.
C’est pourquoi des règles spécifiques s’appliquent à l’emploi fonctionnel, tant en termes d’accès et de fin de fonctions, que de carrière et de rémunérations. Ainsi, l’objectif est de donner la plus grande latitude possible à l’autorité territoriale dans la gestion de ces emplois.
Ces emplois fonctionnels sont pourvus par des fonctionnaires détachés sur ces emplois pour une durée de cinq ans, renouvelable. Mais, les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale peuvent aussi être occupés par des contractuels recrutés directement sous CDD. En principe, un agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée. Un principe confirmé par la jurisprudence. Toutefois, le CDD peut être reconduit pour une durée indéterminée si le contrat initial a été conclu pour occuper des emplois permanents (Article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
De même, si le CDD initial de l’agent ne concerne pas un emploi permanent, mais qu’un autre contrat lui est proposé sur un emploi permanent, il s’agira d’un CDI. La condition : l’agent doit justifier d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
Notez aussi qu’en principe, un agent contractuel recruté pour un emploi fonctionnel de direction ne peut pas être titularisé dans un grade. Autrement dit, un contractuel recruté dans un contrat fonctionnel ne peut pas acquérir ainsi un statut de fonctionnaire. Pour cela il devra passer le concours de sa filière (Attaché territorial pour la filière administrative, et Ingénieur territorial pour la filière technique), ou bénéficier des mesures de la Loi « Sauvadet », qui permet aux contractuels territoriaux en poste au 13 mars 2012, de bénéficier de la transformation automatique de leur CDD en CDI sous certaines conditions de durée d’exercice.
Quelles sont les missions des directeurs dans la fonction publique territoriale ?
Les personnes occupant ces postes fonctionnels doivent travailler en lien étroit avec le chef de l’exécutif local (maire ou président de l’EPCI, du département ou de la région). Ainsi, ils prennent part à la conception, au pilotage, à l’expertise et à l’évaluation des politiques publiques et présentent des profils d’experts ou de managers, aptes à travailler dans la complexité, la transversalité, la polyvalence et le rapport aux élus, comme le souligne « Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée? », rapport publié en 2009 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Un répertoire national et un accompagnement par le CNFPT
Ces emplois de cadres dirigeants des collectivités territoriales ne font pas l’objet d’une gestion nationale. Un Répertoire national des emplois de direction, géré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), recense, depuis le 1er janvier 2010, les emplois de DG, DGS, DGA et DGST et directeurs, et assure la publicité légale des créations et vacances de ces emplois. En complément de ce répertoire, le CNFPT propose à ces fonctionnaires des services en matière d’emploi et de mobilité, alors que la gestion des autres emplois de cadres de catégorie A est assurée par les centres départementaux de gestion (CDG).
De même, le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT), apporte une représentation de ces cadres dirigeants, à travers ses activités de lobbying, de conseil, d’accompagnement et de défense de leur statut.
Quelles collectivités recrutent des contractuels au statut de directeur ?
Toutes les collectivités n’ont pas besoin d’emplois fonctionnels. Nous vous détaillons les principaux recruteurs sous ce statut.
Qui occupe les emplois fonctionnels en France ?
Les administrateurs et attachés territoriaux sont ceux qui occupent proportionnellement le plus les emplois fonctionnels en France pour la filière administrative. Du côté de la filière technique, ce sont les ingénieurs en chef qui sont les plus représentés.
Néanmoins, on observe une proportion croissante de contractuels. Cela est lié au contexte particulier de la fonction publique territoriale. En effet, pour être recruté en catégorie A dans les collectivités locales, il ne suffit pas de réussir le concours. Ensuite, le candidat doit trouver une collectivité qui veuille bien le recruter, et qui ait un poste vacant sur son grade.
Obtenir un poste de catégorie A en provenant du concours externe est donc un parcours du combattant. Mais, posons-nous la question suivante : quelles sont les collectivités qui ont besoin de contractuels pour occuper des emplois fonctionnels ?
Qui sont les employeurs de directeurs dans la fonction publique territoriale ?
Parmi les employeurs potentiels, on recense d’abord les communes. Principalement celles qui comptent plus de 40 000 habitants. Viennent ensuite les départements et les régions. Enfin, avec les responsabilités croissantes de l’intercommunalité, les EPCI constituent des employeurs de directeurs de plus en plus incontournables.
Enfin, on y pense moins, mais les OPHLM de plus de 10.000 logements ont aussi besoin de directeurs pour les fonctions administratives et techniques.
Par ailleurs, les centres de gestion et centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), bien que moins concernés, viennent compléter cette liste de recruteurs.
Pourquoi recruter un nouveau directeur dans la fonction publique ?
Le changement politique peut entraîner du côté des directeurs de la collectivité une perte de confiance dans les décisions politiques des élus. Même si le DGS représente la continuité du service public, ce dernier occupe un poste éminemment politique. Il y a alors possibilité, avec un DGS sur emploi fonctionnel, de se séparer de son collaborateur sans qu’il y ait eu faute. Ce phénomène est particulièrement visible dans les grandes collectivités où le poids de l’orientation politique est très marqué.
Lors d’un changement d’équipe municipale, peuvent subsister des désaccords profonds entre les élus et le numéro 1 des services. Le Directeur Général des Services peut se trouver en difficulté par rapport à la nouvelle équipe, puisqu’il est souvent vu comme le fidèle collaborateur de l’ancienne équipe. Mais il faut préciser qu’avant tout, le Directeur Général des Services et ses Directeurs, travaillent au service aux administrés, et se revendiquent la plupart du temps comme « apolitiques ».
Si vous souhaitez de l’aide pour recruter un poste de top management ou de direction dans la fonction publique, nous pouvons vous accompagner.
